Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériels, pièces et accessoires conclues par CLC E POWER, SAS au capital de 100 €, 15 rue des Halles, 75001 Paris, SIREN 924 970 353, RCS Paris, avec ses clients. Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels ; aucune vente n’est conclue avec des consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.

2. Produits

Les caractéristiques des matériels figurent sur le site, dans les fiches techniques et dans le devis. Les photographies sont non contractuelles. Seul le devis signé fait foi.

3. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Les livraisons intracommunautaires à des professionnels assujettis titulaires d’un numéro de TVA valide sont exonérées de TVA française (article 262 ter I du CGI), et les exportations hors de l’Union européenne sont exonérées (article 262 I du CGI). Les droits, taxes et frais du pays de destination sont à la charge du client.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les modalités indiquées au devis. Sauf mention contraire, la totalité du prix est due avant l’expédition ou la mise à disposition du matériel. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de CLC E POWER jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition.

7. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Les frais et conditions de transport sont précisés au devis. Le client vérifie le matériel à la réception et porte toute réserve précise sur le bon de livraison, confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L.133-3 du Code de commerce).

8. Garantie

Les matériels neufs sont conformes aux normes CE applicables et bénéficient de la garantie précisée dans le devis ou la fiche produit, hors usure normale, mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou modification non autorisée.

9. Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

10. Responsabilité

La responsabilité de CLC E POWER est limitée au prix du matériel concerné, dans la mesure permise par la loi.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité : www.clcepower.fr/politique-de-confidentialite

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le Tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent.